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CNIL : Macif Vie écope de 5 millions € d’amende pour ses manquements cyber

La CNIL a infligé une amende de 5 millions € à une Macif Vie, l’assureur vie du groupe Macif, pour des défaillances dans la protection des données de ses clients et pour la conservation de données au-delà du nécessaire.

L’identité du groupe d’assurances a été dévoilée par Franceinfo et confirmée par la Macif.

Ce que la CNIL annonce

Dans son communiqué, la CNIL indique avoir été alertée sur la conservation des mots de passe permettant d’accéder à l’espace client d’un site, ainsi que sur les réponses aux questions de sécurité associées. Un contrôle a ensuite été engagé.

L’autorité a relevé des manquements à deux dispositions du RGPD : l’article 32, relatif à la sécurité des traitements, et l’article 5-1-e), relatif à la limitation de la conservation des données.

L’amende de 5 millions € tient compte de la gravité des manquements, du nombre de personnes concernées et de la situation financière de la société. La CNIL a publié la délibération SAN-2026-016, tout en gardant l’anonymat de l’entreprise sanctionnée.

Des accès mal sécurisés

La CNIL relève que les mots de passe des espaces clients étaient conservés en clair, c’est-à-dire sous une forme directement lisible. Elle considère que la protection des données accessibles par mot de passe constitue un principe essentiel de sécurité.

L’autorité constate également que des identifiants et mots de passe permettant d’accéder aux bases de données clients, ainsi qu’à l’outil utilisé pour y accéder, étaient partagés entre plusieurs salariés. Cette organisation ne permettait pas de retracer de manière fiable les accès et les actions réalisés dans les systèmes, notamment en cas d’incident ou de violation de données.

La CNIL estime enfin que les mesures d’accès aux bases de données et à l’outil d’accès étaient insuffisantes.

Une retention de données trop longue

La CNIL relève aussi que la société conservait pendant plus de dix ans les informations saisies par les clients dans son formulaire de contact, alors même que leur demande avait été traitée.

Elle constate par ailleurs que les données de connexion étaient conservées au-delà de la durée d’un an annoncée dans la politique de l’entreprise, sans que cette conservation supplémentaire soit nécessaire aux finalités du traitement.

Au cours de la procédure, Macif Vie a renforcé la sécurité de ses accès et de ses mots de passe. Elle a également supprimé l’historique des données dont la conservation n’était plus utile et mis en place une purge mensuelle des données clients.

Ces mesures n’ont toutefois pas empêché la sanction : les manquements étaient établis lors du contrôle et subsistaient jusqu’au lancement de la procédure.

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RGPD : plus de 5 milliards $ de sanctions en Europe

Qui est le plus mauvais élève d’Europe dans le domaine du respect du RGPD ? Une étude publiée par Surfshark permet de se faire une idée…

L’éditeur de solutions de cybersécurité a recensé les sanctions prononcées depuis 2020 contre dix des plateformes les plus utilisées au monde. A noter que les sanctions inférieures à 200 000 € n’ont pas été comptabilisées.*

En Europe, le total atteint 5,16 milliards $ d’amendes, soit environ un cinquième des plus de 26 milliards recensés à l’échelle mondiale, qui incluent aussi les États-Unis, l’Australie et la Corée du Sud.

L’Irlande, à part

L’Irlande totalise 4,87 milliards $, soit 94 % du montant européen. Une situation qui s’explique par le rôle spécifique de la Data Protection Commission ( DPC). Comme de nombreuses entreprises (Alphabet, Meta, etc.) ont leur siège européen en Irlande, elle agit souvent comme chef de file pour mener les enquêtes et appliquer les sanctions paneuropéennes.
Autrement dit, l’écart tient autant à l’organisation du contrôle qu’à l’ampleur des manquements.

Derrière, la France affiche 245 millions $ de sanctions recensées. Elle devance le Royaume-Uni (36 millions), l’Espagne (11,6 millions) et les Pays-Bas (870 000 dollars).

L’étude, qui couvre les pays soumis au RGPD ou à un cadre national équivalent, ne précise ni les plateformes visées ni les motifs des sanctions françaises.

Les transferts hors de l’Union, première source de sanctions

Les deux plus lourdes sanctions européennes visent des transferts internationaux de données.

Facebook a écopé de 1,39 milliard $ pour avoir transféré des données d’utilisateurs européens vers les États-Unis. TikTok a été sanctionné à hauteur de 615 millions pour des transferts vers la Chine. Ensemble, ces deux dossiers représentent environ 2 milliards $, soit près de 40 % du total européen.

Les autres sanctions se répartissent comme suit :

  • Traitement des données : 1,22 milliard $, dont 401 millions pour TikTok, 360 millions pour LinkedIn, 244 millions pour Facebook, 209 millions pour Instagram et 11,6 millions pour YouTube.
  • Violations de données : 1,09 milliard, dont 618 millions pour Facebook, 470 millions pour Instagram et 522 000 dollars pour X.
  • Sécurité insuffisante : 594 millions, dont 452 millions pour Facebook, 106 millions pour Instagram, 19,3 millions pour Reddit et 16,8 millions pour TikTok.
  • Consentement aux cookies : 243,6 millions, dont 174 millions pour YouTube et 69,6 millions pour Facebook.
  • Conservation des données : 928 000 dollars pour Discord, soit la plus modeste des catégories.

Facebook figure dans presque toutes les catégories et LinkedIn n’apparaît que sur le traitement des données.

*Méthodologie Seules les sanctions d’au moins 200 000 € ont été retenues pour l’Europe, converties en dollars au taux de 1 dollar pour 0,87 euro. Les données viennent du GDPR Enforcement Tracker, de Violation Tracker, de Violation Tracker Global et de l’outil d’Osano, complétés par des annonces de régulateurs, des décisions de justice et la presse. 

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Reconstitution d’emails professionnels : ce que la CNIL autorise et interdit

C’est une méthode bien connue des équipes commerciales et des professionnels du marketing. Vous connaissez le nom d’un décideur, son prénom ainsi que l’entreprise dans laquelle il travaille. En observant la syntaxe habituelle des courriels de cette société, par exemple prenom.nom@entreprise.fr , il devient un jeu d’enfant de déduire son adresse directe, même si celle-ci n’a jamais été publiée explicitement sur Internet.

Pourtant, comme le souligne la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), le fait qu’une information soit accessible en ligne ne signifie pas qu’elle soit librement exploitable. Reconstituer une adresse électronique professionnelle constitue un traitement de données personnelles à part entière, soumis à des règles strictes.

Entre intérêt légitime et respect de la vie privée

Pour justifier cette pratique sans avoir à demander un accord préalable, les organismes s’appuient généralement sur la notion d’« intérêt légitime » prévue par le RGPD. Mais la CNIL avertit que ce fondement juridique n’est pas un chèque en blanc. L’entreprise doit impérativement prouver que son besoin de contact est réel et qu’il ne porte pas une atteinte excessive aux droits de l’interlocuteur.

Toute la question repose sur ce que le professionnel peut « raisonnablement s’attendre » à recevoir. Une personne très active sur les réseaux professionnels ou dont les fonctions impliquent d’être jointe facilement sera davantage exposée.

À l’inverse, si un collaborateur n’a aucune présence identifiable sur le Web ou s’il a configuré des paramètres stricts pour masquer ses coordonnées ou privilégier un formulaire de contact ; la CNIL estime qu’il exprime une volonté claire de protection. Dans ce cas de figure, reconstituer et utiliser son adresse mail devient illégal, à moins d’avoir obtenu son consentement explicite.

Pour les administrations et organismes publics, le cadre est légèrement différent. La reconstitution peut s’inscrire dans leur mission d’intérêt public mais les exigences de protection restent identiques.

Des garanties indispensables et un droit de retrait immédiat

Pour éviter les abus, la NIL préconise aux professionnels de mettre en place des garde-fous rigoureux. Par exemple, si une adresse mail est reconstituée mais qu’aucun contact effectif n’est établi dans un délai raisonnable, la donnée ne devrait pas être conservée.

Par ailleurs, la transparence demeure une obligation centrale. Dès le tout premier message envoyé, l’expéditeur doit indiquer clairement au destinataire la finalité de sa démarche, la manière dont son adresse a été obtenue, ainsi que les modalités pour s’y opposer.

Si le professionnel sollicité exprime son désaccord ou demande à ne plus être contacté, l’organisme a l’obligation de retirer immédiatement son adresse de ses fichiers de prospection, sans lui réclamer la moindre justification.

En cas de silence de l’expéditeur pendant plus d’un mois ou de réponse insatisfaisante, le destinataire conserve le droit de saisir directement la CNIL d’une réclamation.

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L’AI Act doit-il être l’affaire des DPO ?

Chez les DPO, il y a ceux qui perçoivent la conformité à l’AI Act comme un « prolongement naturel » de leurs missions. Et ceux qui estiment qu’elle ne relève pas de leur périmètre.

De ces deux orientations, aucune « n’apparaît s’imposer avec la force de l’évidence », pour reprendre les propos de la CNIL. La dernière vague de l’observatoire du métier des DPO* en témoigne… dans une certaine mesure. Ils sont 2390 à avoir répondu à l’enquête (1896 internes, 234 mutualisés, 260 externes). 55 % ont déjà l’AI Act dans leur périmètre de responsabilité et 71 % souhaitent que leur fonction l’englobe.

Le DPO, pas mentionné dans l’AI Act

En novembre 2025, au lancement de l’enquête, la CNIL avait rappelé l’obligation d’impliquer les DPO sur les traitements de données mis en œuvre par l’IA. Cela ne suppose toutefois pas forcément d’en faire les chefs de file sur la conformité à l’AI Act, avait-elle précisé. D’autant que le règlement ne mentionne pas explicitement les DPO.

La Commission avait ajouté que l’application de l’AI Act nécessiterait la mobilisation de compétences qui « ne sont pas nécessairement celles attendues du DPO ». Elle avait néanmoins appelé à une « mobilisation judicieuse » de leur expertise RGPD, vu les similarités entre les deux règlements (approche par les risques, principe de responsabilité, exigence de documentation et de transparence, etc.).

Principal défi : identifier le niveau de risque

Un élément ne plaide pas en faveur de la prise en charge de l’AI Act par les DPO : la charge de travail que représente déjà le RGPD. Y compris appliqué aux systèmes d’IA. Principaux défis en la matière :

  • Garantir la minimisation des données (57 % des DPO ont sélectionné cette option)
  • Gérer le cycle de vie des données (54 %)
  • Assurer la transparence et l’explicabilité des décisions algorithmiques (53 %)
  • Sécuriser les données et les modèles d’IA (51 %)
  • Respecter le principe de la limitation des finalités (47 %)
  • Gérer les droits des personnes concernées (46 %)
  • Réaliser les études d’impact sur la protection des données personnelles (AIPD ; 45 %)

L’AI Act engendre d’autres défis :

  • Identifier le niveau de risque des systèmes d’IA (62 %)
  • Documenter et obtenir de la documentation auprès des prestataires (53 %)
  • Assurer l’articulation entre AIPD et AIPF (analyses d’impact sur la protection des droits fondamentaux ; 41 %)
  • Détecter, prévenir et corriger les biais (40 %)
  • Assurer la fiabilité des prédictions/décisions et des données produites (39 %)
  • Assurer l’explicabilité des systèmes d’IA (38 %)

Peu de politiques IA formalisées jusque-là

Selon les DPO, parmi les structures qui utilisent des systèmes d’IA ou qui le prévoient, 6 % sont bien préparées à l’application de l’AI Act. Elles sont 25 % en phase de préparation (analyse des impacts en cours). 28 % sont « conscientes des enjeux » mais n’ont pas lancé d’actions concrètes. 27 % se disent peu ou pas informées. 10 % se déclarent non concernées (pas d’utilisation d’IA à risque).

Environ une sur cinq (19 %) a une stratégie ou une politique formelle pour l’IA. 46 % en ont une en cours de préparation (50 % dans les structures de plus de 1000 salariés ; 36 % dans celles de moins de 50).

Lorsqu’une stratégie existe ou est en préparation, les DPO font partie des principaux responsables de la gouvernance dans 39 % des cas (44 % pour les DSI/CTO). Ils sont plus nombreux (66 %) à participer régulièrement aux comités d’éthique – ou autres organes similaires dédiés à l’IA -… lorsque ces derniers existent (20 % des cas).

Une opportunité d’évolution, mais une nette charge de travail

42 % des DPO se disent impliqués tout au long des projets d’IA. Détail phase par phase :

  • 24 % sur l’idéation/conception initiale
  • 9 % sur le développement/entraînement des modèles
  • 14 % dans les tests/validations
  • 26 % avant le déploiement en production
  • 18 % pendant l’exploitation

Les DPO estiment que l’accompagnement de ces projets rend leur rôle plus stratégique (27 %), mais aussi plus complexe et technique (58 %). Si c’est une opportunité d’évolution (37 %), c’est aussi une nette augmentation de la charge de travail (33 %).

Au moment de répondre à l’enquête (novembre 2025), peu avaient suivi une formation spécifique à l’IA (15 %). Les deux tiers disaient manquer d’outils ou de méthodes adaptés pour évaluer la conformité à l’AI Act. Les priorités de formation vont à l’articulation avec le RGPD et aux méthodologies d’évaluation des risques spécifiques à l’IA.

À consulter en complément :

Comment interpréter les obligations de transparence de l’AI Act
La CNIL joue les généalogistes des modèles d’IA
REGALIA, une synthèse des enjeux de régulation des algorithmes
Le projet PANAME teste sa bibliothèque d’audit de confidentialité des LLM
L’omnibus numérique fait tiquer les CNIL européennes
Face aux saisines, une société ne peut invoquer les droits RGPD de ses salariés

* Étude de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), pour la CNIL, le ministère du Travail et l’Association française des correspondants à la protection des données (AFCDP). Sauf si précisé, les taux annoncés sont rapportés aux structures qui utilisent de l’IA.

Illustration générée par IA

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