Dernière ligne droite pour le PJL Résilience, qui passe le vote solennel à l’Assemblée
Au bout du tunnel, un autre tunnel ?
Après bien des pérégrinations, le projet de loi Résilience a finalement été voté solennellement par l’Assemblée nationale. Le parcours législatif du texte n’est pas encore terminé, mais il est désormais dans sa dernière ligne droite.
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques vient tout juste d’être voté solennellement à l’Assemblée, à 17h30. Surnommé PJL « Résilience » ou « Cyber résilience », il était pratiquement devenu un serpent de mer. Le texte est non seulement imposé par l’Europe, mais également crucial pour la cybersécurité. Il transpose les directives européennes NIS2, DORA et REC, avec de nombreux effets positifs attendus sur le niveau général de sécurité informatique.
Parmi ces directives, c’est surtout NIS2 qui est attendue. Elle remplace la première version de 2016 en élargissant au passage le périmètre de 7 à 18 secteurs, répartis ainsi :
- 11 secteurs hautement critiques : énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services TIC, administration publique et espace
- 7 secteurs importants : services postaux et d’expédition, gestion des déchets, chaîne des produits chimiques, chaîne des denrées alimentaires, fabrication, fournisseurs numériques et recherche
S’y ajoutent la totalité des collectivités territoriales comptant au moins 30 000 habitants. Ce nouveau périmètre fait exploser le nombre d’entités concernées de 600 pour NIS1 à plus de 15 000 pour NIS2. Toutes ces entités doivent appliquer un nouveau socle minimal de mesures portant sur la gestion des risques. Ces mesures portent notamment sur l’analyse de risques, la gestion des incidents, la continuité d’activité et la sécurité de la chaine d’approvisionnement.
NIS2 impose également des obligations strictes en matière de signalements. Pour les évènements « significatifs », une alerte initiale est exigée sous 24 heures, puis une notification détaillée sous 72 heures et enfin un rapport final sous un mois. La directive fixe les plafonds minimaux en cas de manquement, jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles.
Un parcours laborieux
Le projet de loi aurait dû être voté il y a longtemps. La France fait partie des pays les plus en retard et la Commission européenne a ouvert des procédures d’infraction en novembre 2024, avant d’enchainer sur l’avis motivé en mai 2025 et finalement de saisir la Cour de justice de l’UE le 8 juillet dernier contre la France, l’Irlande, l’Espagne et les Pays-Bas.
Pourtant, le projet de loi avait passé l’étape du Sénat en mars 2025. Il attendait de revenir à l’Assemblée nationale depuis. Pourquoi un tel retard ? À cause justement de ce passage au Sénat, qui a ajouté un article 16 bis visant à sanctuariser le chiffrement de bout en bout dans les messageries, en interdisant explicitement l’ajout de portes dérobées. L’article était la conséquence de tentatives répétées du gouvernement dans ce domaine, avec l’objectif clair de débloquer les enquêtes des forces de l’ordre, comme l’avait montré en 2025 la saga de l’article 8 ter dans la loi Narcotrafic.
À son retour à l’Assemblée en commission spéciale, l’examen de cet article 16 bis a grippé la machinerie. Selon les deux présidents de commission spéciale, Philippe Latombe à l’Assemblée et Olivier Cadic au Sénat, le ministère de l’Intérieur freinait l’examen, et Latombe affirmait même que la DGSI était à l’origine du blocage.
Il était devenu clair, surtout après la remise du volumineux rapport Boudié sur le chiffrement, que la situation n’évoluerait pas tant que l’article 16 bis serait là. Sa suppression était d’ailleurs recommandée. Quelques jours plus tôt, Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’IA et du Numérique, avait déclaré que le gouvernement soutiendrait la suppression de l’article, tout en promettant qu’aucune mesure visant à affaiblir le chiffrement ne serait non plus réintroduite. L’article 16 bis a finalement été supprimé le 10 novembre, débloquant la situation.
Et maintenant ?
Comme l’indiquait notamment Rayna Stamboliyska sur LinkedIn ce 17 novembre, le vote solennel n’est pas la fin du parcours législatif, mais le texte entre désormais dans sa dernière ligne droite.
Malgré son historique qui pourrait le faire oublier, le texte est en procédure accélérée, ce qui signifie une seule lecture par chambre. Le vote d’aujourd’hui met fin au parcours à l’Assemblée, reste à savoir maintenant si le Premier ministre va réunir une commission mixte paritaire (CMP) pour harmoniser les changements introduits par l’Assemblée. En revanche, la loi aboutira dans tous les cas, quel que soit le résultat de la commission.
Une fois ce résultat connu, le texte est transmis au gouvernement, la promulgation intervenant deux semaines après. Après quoi viendront les décrets d’application. Ce n’est donc pas tout à fait fini, mais le reste devrait suivre de manière fluide. Pour toutes les entités concernées, il est donc plus que temps de se préparer.
Nous reviendrons dans un deuxième temps sur les éventuels changements dans la version tout juste adoptée à l’Assemblée.

































