La Cour de justice de l'Union européenne estime que le droit européen ne garantit pas aux consommateurs de pouvoir conserver un ancien compteur électrique. En France, où le déploiement du Linky est déjà obligatoire, cet arrêt ferme une voie de recours aux opposants, qui s'exposent toujours à des frais pouvant atteindre 65,70 euros HT par an