NIS 2 : une transposition à périmètre élargi
La transposition de NIS 2 a franchi un jalon de plus.
Le Sénat avait rendu sa copie en mars 2025. L’Assemblée nationale a fait de même ce 17 novembre (à 464 voix pour, 64 contre). S’agissant d’une procédure accélérée, la prochaine étape est la commission mixte paritaire. Les deux chambres du Parlement tenteront de réconcilier leurs positions… qui diffèrent sur plusieurs points. Les députés ont par exemple soumis les entités essentielles (EE) et les entités importantes (EI) a une obligation d’immunité extraterritoriale pour les solutions techniques auxquelles elles recourent.
Les députés ont inclus les plates-formes agréées de facturation électronique…
Anne Le Hénanff, ministre déléguée au numérique, dénombre « plus de 20 000 » entités concernées. La France a en tout cas étendu le périmètre par rapport aux exigences de la directive européenne.
L’Assemblée nationale a notamment ajouté, dans la liste des entités critiques, les plates-formes agréées de facturation électronique. Elles rejoignent notamment les services postaux, la gestion des déchets, la fabrication de produits chimiques et la distribution des denrées alimentaires.
… et exclu les éditeurs de logiciels
Les députés ont en revanche exclu les éditeurs de logiciels du champ d’application du texte. Les sénateurs les avaient mis au rang d’EE, sans condition de taille ni distinction de modèle économique. L’ANSSI, entre autres, avait appelé à y renoncer au profit d’un encadrement par le CRA (règlement européen sur la cyberrésilience).
Dépositaire de l’amendement qui a introduit cette exclusion, Philippe Latombe avait rappelé que les éditeurs ne figurent pas, en tant que tels, parmi les entités que NIS 2 liste en ses annexes I et II. La directive s’applique tout de même aux fournisseurs SaaS, qui relèvent du « hautement critique » et sont donc des EE. La nature transfrontière de leur activité ne les soumet cependant qu’au droit de l’État membre où se trouve leur établissement principal dans l’UE.
Encadrer les pouvoirs publics locaux : la France saisit l’option
NIS 2 assujettit d’office les pouvoirs publics centraux. Ainsi que les administrations publiques au niveau régional… si une évaluation basée sur les risques démontre que la perturbation de leurs services pourrait avoir un impact important sur des activités sociétales ou économiques critiques.
L’article 3 définit les pouvoirs publics centraux comme des EE. Les entités régionales concernées sont par défaut des EI. La directive laisse aux États membres la possibilité de les classer EE. Elle leur permet par ailleurs d’assujettir des entités de l’administration publique au niveau local.
La France a exploité cette option. Dans les grandes lignes, la texte dont va se saisir la CMP catégorise en EE :
- Administrations de l’État et leurs établissements publics administratifs (EPA)
- Régions, départements et communes de plus de 30 000 habitants (et leurs EPA) dont les activités relèvent du critique ou du hautement critique
- Centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Services départementaux d’incendie et de secours
- Communautés urbaines, communautés d’agglomération et métropoles (et leurs EPA) dont les activités relèvent du critique ou du hautement critique
Les communautés de communes (et leurs EPA) aux activités critiques ou hautement critiques sont EI. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) le sont aussi.
Le Premier ministre pourrait « rétrograder » des EPA de l’État au rang d’EI. Il pourrait aussi en exclure du champ de cette loi si leur activité a « un faible impact économique et social » (les conditions sont a préciser par décret).
Défense et justice, largement exemptées
La transposition française exclut largement les sphères régaliennes, judiciaires et de défense.
Les entités qui exercent dans ces domaines restent toutefois assujetties aux articles 14 et 17. Le premier impose des mesures adéquates de sécurisation des réseaux et des SI. Le second, une notification des incidents à l’ANSSI dans les délais que prévoit NIS 2. En l’occurrence, 24 heures pour l’alerte initiale, 72 heures pour la notification intermédiaire (ou 24 heures pour les prestataires de services de confiance) et 1 mois pour le rapport final. Le texte réserve au Premier ministre la possibilité de définir des exemptions. Et de désigner, pour les entités du domaine de la défense, une autre autorité que l’ANSSI.
Le CEA est lui aussi exclu du champ de la transposition… pour ses seules activités de défense, qui restent soumises aux obligations des articles 14 et 17.
Pour la santé, le législateur suit les lignes de NIS 2
NIS 2 définit la santé comme un secteur hautement critique. Elle y classe « toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui dispense légalement des soins de santé sur le territoire d’un État membre ».
La France a repris ce socle et les seuils de classification EE / EI de la directive européenne. Elles les a appliqués aux établissements publics de santé et services sociaux et médico-sociaux publics. Ainsi qu’aux établissements de santé privé d’intérêt collectif et aux services sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif. Sont EE ceux qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d’exploitation excèdent 50 M€ et le total du bilan annuel excède 43 M€. Sont EI ceux qui ne sont pas EE mais qui emploient au moins 50 personnes et affichent un bilan et des produits d’exploitation d’au moins 10 M€.
Les établissements d’enseignement, inclus au nom de leurs activités de recherche
NIS 2 inscrit dans la liste des entités critiques les « organismes de recherche ». Elle en exclut explicitement les établissements d’enseignement. Mais permet aux États membres de les assujettir, « en particulier lorsqu’ils mènent des activités de recherche critiques ».
La transposition mobilise cette option. Les établissements d’enseignement sont d’office EI. Le Premier ministre peut les exclure par arrêté. Ou au contraire les désigner EE s’ils remplissent au moins un des quatre critères de criticité suivants :
- Unique prestataire national d’un service essentiel
- Risque d’impact important sur la sécurité
- Risque systémique ou transfrontière important
- Importance spécifique au niveau national ou local pour le secteur ou des secteurs indépendants
Pour les organismes privés, les seuils de classification EI et EE de la directive s’appliquent.
Illustration générée par IA
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